Documentation métiers

Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de Sécurité.
ATTENTION : La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogée le 1er mai 2012.
Le contenu de cette loi a été transféré dans le code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI.
Consultez le contenu du Livre VI dédié à la sécurité privée

Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 – Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité

Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure.

 


CNAPS, CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

LOPPSI 2 – Article 31
créant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Circulaire d’application de la LOPPSi 2
concernant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011
relatif au CNAPS et modifiant certains décrets portant application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

Loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 – article 52
portant sur la création d’une contribution sur les activités privées de sécurité

Arrêté du 26 décembre 2011
portant nomination au Collège du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009
instaurant la Carte Professionnelle.

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008
validation finale du CQP APS

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008

Arrêté du 2 mai 2005
relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005
relatif à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.

Arrêté du 14 février 2005
relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Décret n°2002-792 du 3 mai 2002
relatif au travail de nuit

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité.

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986
relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986
relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991
relatif aux activités de surveillance à distance

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

Arrêté du 3/11/1995
Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997
relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement

Circulaire du 30 mai 1997
relative aux activités de surveillance à distance

 


LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées

Définition du travailleur Isolé (adoptée par certaines commissions de sécurité, notamment l’industrie chimique) : «Une personne devra être considérée comme, travailleur isolé lorsqu’elle est hors de vue ou de portée de voix des autres, dans la plupart des cas pour des périodes de plus d’une heure. Cependant, pour des travaux très dangereux, la notion de travailleur isolé peut s’entendre pour des périodes de quelques minutes ».

Il n’existe aucun texte officiel précis et détaillé à ce sujet. Cependant, quelques points de repère existent :

La loi 91.1414 du 31 décembre 1991
relative à la prévention des risques professionnels, à la santé et la sécurité du travail.
Elle contraint l’employeur à une obligation de résultat dans l’approche des risques.

Le décret 92.158 du 20 février 1992,
relatif aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Il définit les articles du Code de Travail concernés, notamment l’article R 237-10. «Lorsque l’opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident. S’il s’agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l’alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’établissement ou à proximité de ceux-ci.»

La recommandation R.252 de la Caisse Nationale d’assurance maladie de juillet 1966
pour les postes de travail isolés et dangereux.

Une note, 1514-118-85 de l’INRS du 1er semestre 1985
(www.inrs.fr, rubrique recherche avancée : termes « travailleur isolé » , et cocher « expression exacte »)

La règle R8 de l’APSAD
fait référence aux systèmes PTI (disponible sur le site du CNPP) –
Consulter des extraits de la Règle R8 de l’APSAD